Conditions générales d’utilisation

• Application : L’Application NutriSphere développée par Meurice R&D est dédiée aux utilisateurs.
• Consommateur : S’entend au sens de la définition qui lui est donnée dans le Code du droit économique art. I, 2°, comme suit « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
• Entreprise : S’entend au sens de la définition qui lui est donnée dans le Code du droit économique art. I, 1°, comme suit : « Chacune des organisations suivantes :
  (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
  (b) toute personne morale ;
  (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s’il en est disposé autrement dans les livres du Code de droit économique ou d’autres dispositions légales prévoyant une telle application :

   (a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation ;
   (b) toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;

   (c) l’État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l’Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d’action sociale;] »

• Licence multi-utilisateurs: Licence prise au nom d’une organisation en vue d’une utilisation par les membres de son personnel. Le prix de la licence est ainsi variable selon le nombre d’utilisateurs.
• Site : Désigne le Site www.nutrisphere.be édité par l’ASBL Meurice R&D et l’ensemble des Services dispensés par ce dernier à un Utilisateur.
• Utilisateur: Toute personne physique ou morale qui commande notre application, sont notamment compris dans cette définition : un étudiant en diététique, un diététicien, un centre hospitalier, médical ou paramédical, un établissement d’enseignement supérieur, une entreprise agroalimentaire.

3.1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre tout Utilisateur de l’Application et l’ASBL Meurice R&D pour l’achat, le téléchargement et l’utilisation de l’Application NutriSphere.

3.2. Toute création d’un compte abonné ou validation d’une souscription à un abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU en vigueur au jour de la commande.

3.3. Si l’Utilisateur n’approuve pas les présentes conditions d’utilisation, il n’est pas autorisé à utiliser l’Application.

4.1. L’ASBL Meurice R&D dont le siège social est sis à Avenue Emile Gryson 1 à 1070 Bruxelles est inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0454.194.778.

4.2. L’ASBL peut être contactée par mail à l’adresse suivante, pribant@meurice.org ou par téléphone au numéro suivant +32 2 526 73 15.

5.1. NutriSphere est une application développée par Meurice R&D.

5.2. L’Application développée est destinée aux seuls Utilisateurs.

5.3. L’Application va permettre aux Utilisateurs de calculer les apports nutritionnels de leurs patients ou de recettes de leurs contacts, de calculer les IMC et de voir l’évolution des apports alimentaires en encodant les repas de leurs patients. Cette application n’a toutefois pas vocation à remplacer le dossier patient mais simplement à servir de support au diététicien dans l’exercice de son travail.

5.4. Le patient ne peut avoir accès aux dossiers des Utilisateurs.

5.5. Une version d’essai gratuite, comme décrite au point 8, est disponible.

6.1. L’abonnement est annuel et couvre 12 mois d’utilisation, il est payable en une seule fois par anticipation avant l’utilisation de l’Application.

6.2. L’abonnement commence au jour du paiement pour prendre fin au terme de 12 mois.

6.3. Pour les licences multi-utilisateurs, il est possible d’ajouter un nouvel Utilisateur en cours d’abonnement. L’abonnement de ce nouvel Utilisateur prendra toutefois fin au terme de la licence principale.

6.4. Dès lors, les Utilisateurs complémentaires seront facturés au prorata des jours restant à compter de la prise de l’abonnement jusqu’à la fin des douze mois.

7.1. L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent obligatoirement (1) la création d’un Compte utilisateur via le site nutrisphere.be (nécessitant la validation d’un Administrateur), (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et (3) le paiement des sommes dues par l’Utilisateur.

7.2. La création du Compte requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale.

7.3. Une fois l’inscription faite et le paiement reçu, le Compte sera créé et activé par un Administrateur. L’Utilisateur recevra alors un e-mail pour créer son mot de passe. L’Utilisateur est invité à vérifier dans ses spams, dans le cas où l’e-mail n’est pas arrivé dans sa boîte principale.

7.4. Cela va permettre à l’Application de l’identifier à chaque fois qu’il se connecte. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, lesquelles se traduisent par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création de son compte et avant paiement.

7.5. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, de la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, l’Application ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Application de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

7.6. Une fois le compte validé, l’Utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités de l’Application, accessible sur nutrisphere.io.

8.1. Une version d’essai gratuite, disposant de toutes les fonctionnalités de la version payante, est disponible par compte utilisateur et ce pour une durée limitée à un mois.

8.2. La version d’essai peut être demandée en complétant le formulaire disponible sur le Site www.nutrisphere.be.

8.3. Les modalités de téléchargement et d’accès de cette version d’essai sont identiques à celles décrites précédemment pour la version payante.

8.4. À tout moment pendant la période d’essai, et au plus tard à son terme, l’Utilisateur est invité à s’abonner à l’Application dans les conditions ci-avant énoncées, à défaut il n’aura plus accès à l’Application.

9.1. Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur le Site en Euros en vigueur au jour de la passation de la commande.

9.2. Meurice R&D se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements.

9.3. L’Utilisateur a le droit de ne pas accepter ce nouveau tarif. En ce cas, il doit le signaler endéans les 30 jours de la prise de connaissance des nouveaux tarifs. La non-acceptation du nouveau tarif entraîne la résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur.

9.4. Les Utilisateurs uniques, tels que le diététicien seul ou l’étudiant seul, paieront un montant fixe annuel afin d’avoir accès à l’Application.

9.5. Les comptes à usage d’Utilisateurs multiples (le centre hospitalier, médical, paramédical ou les établissements d’enseignement supérieur) paieront le prix par pack proposé sur le Site. Ce prix donne droit à des licences multiples valides pour une durée d’un an.

9.6. Le paiement s’effectue via le Site, par carte bancaire (Bancontact, CB, Visa, MasterCard, …) sur la plateforme sécurisée de paiement d’un tiers certificateur Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, l’Application et/ou l’ASBL Meurice R&D n’ont et n’auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

9.7. L’Utilisateur qui ne souhaite pas payer son abonnement en ligne via le Site peut nous contacter afin de recevoir une facture pro forma.

10.1 Le contrat se forme à la suite du téléchargement et du paiement de l’Application.

Utilisateur consommateur (BtoC)

10.2. Conformément aux dispositions de l’article VI. 47 et suivants du Code de droit économique, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de son identifiant et de son mot de passe pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles VI. 50, §2 et VI. 51, §2 du CDE, et ce tant que ce dernier n’a pas encore eu accès au contenu de l’Application par la validation de son identifiant et son mot de passe.

10.3. En effet, conformément à l’article VI. 53, §1, 13° du CDE, le droit de rétractation de l’Utilisateur est écarté pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec son accord préalable, par lequel il reconnait perdre son droit de rétractation.

10.4. Dès lors, l’Utilisateur consommateur qui achète l’Application, la paie, ensuite accède au contenu de l’Application par la validation de son identifiant et son mot de passe, donne son accord au commencement de l’exécution du contrat avant la fin de la période légale de rétractation et reconnait ainsi perdre son droit.

10.5. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais moyennant le respect des conditions requises ci-avant, l’Utilisateur consommateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale ou par virement.

10.6. L’Utilisateur consommateur fait part de sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : info@nutrisphere.be.

Utilisateur professionnel/entreprise (BtoB)

10.7. Les Utilisateurs, lorsqu’ils se procurent l’application, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle, (à savoir les diététiciens, les centres (para)médicaux ou les hôpitaux, et les établissements d’enseignement), ne disposent pas du droit de rétractation.

11.1. L’abonnement est annuel et couvre 12 mois d’utilisation, il est payable en une seule fois par anticipation avant l’utilisation de l’Application.

11.2. Il est renouvelé par tacite reconduction.

11.3. Au plus tard six semaines avant la fin de l’abonnement, une facture pro-forma ou un ordre de paiement sera adressé à l’Utilisateur. La facture originale sera envoyée à la réception du paiement.

11.4. L’Utilisateur peut néanmoins mettre fin à la convention au plus tard le mois qui précède le terme de son abonnement.

11.5. En toutes circonstances, Meurice R&D se réserve le droit de suspendre l’accès au compte utilisateur jusqu’à parfait paiement si dans le mois de l’envoi de la facture pro-forma ou de l’ordre de paiement celui-ci n’est pas honoré. A défaut de paiement ou de réaction de sa part, endéans les 3 mois, l’abonnement prend fin à ses entiers torts et dépens.

11.6. En toutes circonstances, les données et le profil de l’Utilisateur seront conservés pour une période de 1 an à compter de la date d’expiration de son abonnement. Ceci en vue de faciliter un éventuel renouvellement ultérieur de l’adhésion dans l’année de l’expiration de sa licence.

12.1. L’Utilisateur peut résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment et ce sans motif ni frais.

12.2. Toute année entamée est due, la résiliation n’entraine en effet pas le droit au remboursement de la période à courir jusqu’à l’échéance de la période couverte par l’abonnement.

12.3. En cas de simple suppression de l’Application, le profil reste actif jusqu’à l’échéance de la période couverte par l’abonnement.

12.4. Toute facture est due à dater de sa réception et au plus tard dans les 15 jours après son émission. Tout paiement qui n’aurait pas été réalisé produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1% par mois à compter de son échéance.

NutriSphere décline toute responsabilité quant aux décisions prises à la suite du calcul nutritionnel fait par l’Application ; l’Utilisateur en est responsable. Toute utilisation de l’Application se fait aux propres risques de l’Utilisateur, nous ne sommes en effet pas responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter de possibles dysfonctionnements.

L’Utilisateur est seul responsable de préserver la confidentialité du mot de passe associé à son compte et de restreindre l’accès à son ordinateur et son appareil mobile pendant qu’il est connecté à l’Application. Il accepte la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte ou à partir de son ordinateur et de ses appareils mobiles. Nous nous efforçons d’utiliser des mesures de sécurité raisonnables pour protéger l’Utilisateur contre un accès non autorisé à son compte. Nous conseillons à l’Utilisateur de se déconnecter de l’Application après chaque utilisation. La déconnexion se fait aussi automatiquement après 24 heures.

15.1. NutriSphere est une marque protégée par un enregistrement auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle.

15.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur l’Application sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Meurice R&D.

16.1. Nous respectons toute législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, et abrogeant la directive mentionnée au point précédent (ci-après le RGPD).

16.2. Meurice R&D est responsable du traitement des données des Utilisateurs et assure la protection de la vie privée de toutes personnes dont elle traite les données, en qualité de responsable du traitement et ce conformément à sa politique vie privée, dont une copie est disponible sur le Site en suivant ce lien.

16.3. S’agissant du traitement des données des patients ou contacts des Utilisateurs, nous agissons en qualité de sous-traitant conformément aux dispositions de l’article 17 Clause de sous-traitance des données à caractère personnel.

17.1. Dans le cadre des présentes conditions, nous agissons en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur, agissant lui en qualité de responsable du traitement, au sens de la réglementation relative à la protection des données.

Nous nous engageons à procéder, en tant que sous-traitant, uniquement aux traitements visés par les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières convenues entre nous et l’Utilisateur qui définissent l’objet et les finalités du traitement, constituant des instructions documentées au sens de l’article 28 du RGPD.

17.2. Nous effectuons, notamment, les opérations de traitement suivantes pour le compte de l’Utilisateur :

• l’enregistrement,
• l’organisation,
• la conservation,
• l’autorisation de modification,
• l’extraction,
• la consultation,
• l’utilisation,
• la communication par transmission,
• la limitation,
• l’effacement,
• la destruction.

 17.3. Les données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées sont les suivantes :

Catégorie de données :

• Données à caractère personnel d’indentification (p. ex. : nom et prénom, date de naissance, adresse complète, …) ;
• Données de communication (p. ex. : téléphone, e-mail) ;
• Habitudes alimentaires et anamnèses ;
• Nom du médecin traitant ;
• Motif de la consultation ;
• Données anthropométriques (poids, taille, IMC) et médicales (dans les notes) ;

Catégories de personnes concernées : Les patients

17.4. L’Utilisateur nous autorise à faire appel à un autre sous-traitant (ou sous-traitant ultérieur) pour mener des activités de traitement spécifiques nécessaires à la réalisation des obligations découlant des présentes conditions générales et de toutes autres conventions particulière liant les parties. Nous tenons à la disposition des Utilisateurs la liste de ces derniers à première demande).

17.5. Meurice R&D s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes conditions et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne la sécurité des traitements effectués pour le compte des Utilisateurs conformément à l’article 32 du RGPD, à évaluer périodiquement l’adéquation de ces mesures de sécurité et à informer, au besoin, l’Utilisateur des divergences potentiellement constatées.

17.6. Meurice R&D s’engage, en outre, à prendre toutes mesures utiles et veiller à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel, telles que ses agents, ses employés ou ses prestataires de services intermédiaires dans le cadre des contrats ou en rapport avec ceux-ci :

• Soient informés de la nature confidentielle des données personnelles ; et soient soumis aux engagements de confidentialité ou aux obligations professionnelles ou légales de confidentialité applicables à de telles données personnelles et à leur traitement ;
• Reçoivent la formation et/ou les informations nécessaire(s) en matière de protection des données à caractère personnel

17.7. Nous tenons à la disposition de l’Utilisateur toutes les informations qui sont nécessaires à lui permettre de vérifier le respect les dispositions des présentes conditions générales, et les dispositions légales ou réglementaires relatives à la protection des données.

17.8. Meurice R&D tient, également, les mesures de sécurité mises en œuvre, ses audits et ses évaluations relatives à la protection des données à caractère personnel, à la disposition de l’Utilisateur, à première demande, en ce compris son/ses analyse(s) d’impact.

17.9. Meurice R&D permet à l’Utilisateur (ou à un tiers auquel cette dernière fait appel) d’exécuter des audits et lui apporte l’assistance nécessaire. Les coûts de ces audits ou cette assistance seront supportés par l’Utilisateur, qui s’engage à en payer tous les frais, indemnités et dépens. Néanmoins, si un audit révèle une faute dans le chef de Meurice R&D, elle remédiera aux manquements constatés dans un délai raisonnable et en apportera la preuve à l’Utilisateur.

Dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, les frais, indemnités et dépens de l’audit ainsi que du suivant, considéré comme un audit de contrôle, seront mis à la charge exclusive de Meurice R&D.

17.10. De manière générale, Meurice R&D assiste l’Utilisateur, dans la mesure du possible et pour autant que nécessaire, à l’exécution de ses obligations légales relatives à la protection des données.

A ce titre, Meurice R&D s’engage à :

• Informer immédiatement l’Utilisateur si Meurice R&D considère qu’une instruction constitue une violation de la législation relative à la protection des données ;
• Fournir les informations utiles à la réalisation de toute analyse d’impact et/ou de toute consultation préalable de l’autorité de contrôle requise(s), le cas échéant ;
• Notifier toute violation de données à caractère personnel, se rapportant au traitement de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

– la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernées ; 

– le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

– la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

– la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;

• Prendre des mesures correctrices appropriées afin de mettre fin à ladite violation de données à caractère personnel, à limiter le dommage (éventuel) et prévenir et/ou limiter une éventuelle violation de données à caractère personnel future, si nécessaire ;
• Aider l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées la saisissent en vue d’exercer leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées adressent à Meurice R&D des demandes d’exercice de leurs droits, elle les renverra automatiquement vers l’Utilisateur.

17.11. Meurice R&D peut être amenée à partager les données à caractère personnel vers ses sous-traitants, néanmoins, elle s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel traitées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle y soit tenue en vertu du droit de l’Union ou du droit belge. Dans ce cas, elle en informe l’Utilisateur avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

17.12. Les données sont traitées pendant la durée du contrat. Au terme de la présente convention, quelle qu’en soit la cause, Meurice R&D détruira les données un an après la fin de la licence, elle détruira toutes copies et en produira la preuve à l’Utilisateur à première demande.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Meurice R&D peut être ponctuellement amenée à modifier certaines de ses conditions générales à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’utilisateur, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Tous les litiges relèvent de la compétence territoriale des cours et tribunaux bruxellois francophones et sont soumis à l’application du droit belge.